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Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Mise à jour au 15 mai 2026

Applicables aux relations entre professionnels. Lucid-Lab ne contracte pas, à la date des présentes, avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des prestations fournies par la société Lucid-Lab, société par actions simplifiée au capital de 999 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 672 050, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR 02 104 672 050 (ci-après le "Prestataire" ou "Lucid-Lab"), à ses clients professionnels (ci-après le "Client").

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande de Prestation passée auprès de Lucid-Lab implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document, en particulier des éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce, lorsque les Prestations donnent lieu à une relation contractuelle durable ou récurrente entre les Parties, les présentes CGV ensemble avec le Bon de Commande signé par le Client valent convention écrite récapitulant les obligations auxquelles les Parties se sont engagées.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lucid-Lab fournit à ses Clients ses prestations de conseil, conception, développement, intégration et maintenance dans les domaines suivants :

Les présentes CGV s'appliquent à toute Prestation, sous réserve des Conditions Particulières éventuellement convenues entre les Parties dans le Bon de Commande ou le Contrat de Prestation, qui priment alors sur les présentes CGV pour les points qu'elles traitent expressément.

Article 3 — Devis, bon de commande et formation du contrat

3.1 Devis et Proposition Commerciale

Toute prestation fait l'objet d'une Proposition Commerciale écrite établie par Lucid-Lab sur la base des éléments transmis par le Client. La Proposition est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La Proposition précise notamment : l'identification des Parties, le périmètre détaillé, les livrables attendus, le calendrier indicatif, les prix HT et TTC, les modalités de paiement, la durée d'engagement.

3.2 Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la double condition cumulative :

  1. de la signature par le Client du Bon de Commande ou du Contrat de Prestation accompagnant la Proposition Commerciale ; et
  2. de la réception effective, par Lucid-Lab, du premier paiement dans les conditions prévues à l'Article 5.

Aucune Prestation ne sera engagée tant que ces deux conditions ne sont pas simultanément satisfaites. Le Client reconnaît expressément cette stipulation comme une condition essentielle et déterminante du consentement de Lucid-Lab.

3.3 Modifications du périmètre

Toute demande de modification ou d'extension du périmètre initial doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties. À défaut, Lucid-Lab se réserve le droit de refuser l'exécution de prestations hors périmètre ou de les facturer en supplément au tarif journalier en vigueur.

Article 4 — Prix

4.1 Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes pour les prestations de service en France métropolitaine). Toute évolution du taux légal sera répercutée de plein droit sur les factures émises postérieurement à cette évolution.

4.2 Choix de la modalité tarifaire

Le Client choisit, lors de la signature du Bon de Commande, entre :

La modalité mensuelle 12 mois donne droit à un tarif réduit par rapport à la modalité one-shot, en contrepartie de l'engagement de durée. La résiliation anticipée par le Client entraîne les conséquences prévues à l'Article 13.

4.3 Frais et budgets exclus du forfait

Le prix de la Prestation rémunère exclusivement le travail de conception, de développement, d'intégration et d'accompagnement réalisé par Lucid-Lab. Sont en toute hypothèse exclus du forfait et restent à la charge directe du Client, qu'ils soient acquittés par le Client en direct ou refacturés à l'euro par Lucid-Lab sur présentation des justificatifs :

Le Client reconnaît que ces coûts sont par nature variables et dépendent du volume d'usage, des tarifs des fournisseurs et des arbitrages stratégiques retenus. Lucid-Lab fournit, à la demande du Client, une estimation indicative des consommations attendues, sans engagement de plafond et sous réserve d'ajustements en fonction de l'évolution des tarifs des fournisseurs tiers.

4.4 Révision des tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans la Proposition Commerciale signée. Pour les Prestations s'étendant sur plus de douze (12) mois, Lucid-Lab se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque année à la date anniversaire du Contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec. Le Client est informé par écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Article 5 — Paiement préalable obligatoire

5.1 Principe — Paiement avant prestation

Conformément à la pratique professionnelle de Lucid-Lab et à l'équilibre économique des présentes CGV, toute Prestation est payable d'avance. Aucun travail n'est engagé ni livré tant que la fraction de prix correspondante n'a pas été effectivement créditée sur le compte bancaire de Lucid-Lab.

Les Parties conviennent expressément que cette modalité de paiement anticipé constitue un délai de paiement négatif convenu d'un commun accord, dérogatoire au délai supplétif prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Client reconnaît que cette modalité est la contrepartie essentielle du tarif consenti par Lucid-Lab.

5.2 Modalité one-shot

Le prix total HT, majoré de la TVA applicable, est exigible en une seule fois, à la signature du Bon de Commande et au plus tard avant le démarrage de la Prestation. La facture pro forma est émise concomitamment à la signature ; la facture définitive est émise dès réception du paiement.

5.3 Modalité mensuelle 12 mois

5.4 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par virement SEPA sur le compte bancaire de Lucid-Lab :

Titulaire : Lucid-Lab

IBAN : FR76 1732 8844 0043 2662 8862 178

BIC : SWNBFR22

Banque : Swan

Tout autre moyen de paiement (chèque, espèces, carte bancaire) est exclu, sauf accord écrit préalable de Lucid-Lab. Les frais bancaires éventuels (notamment virements internationaux) sont à la charge exclusive du Client.

5.5 Imputation des paiements

Conformément à l'article 1342-10 du Code civil, et par dérogation à l'imputation légale, Lucid-Lab se réserve le droit d'imputer prioritairement les paiements reçus sur les frais, pénalités et indemnités de recouvrement, puis sur les factures les plus anciennes, indépendamment de la mention portée par le Client lors du règlement.

5.6 Mentions de facturation

Toutes les factures émises par Lucid-Lab comportent, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et à l'article L. 441-9 du Code de commerce, les mentions suivantes : identification complète des Parties, numéro de facture séquentiel, date d'émission, date de vente ou de Prestation, désignation et quantité des Prestations, prix unitaires HT, taux et montant de la TVA, prix total HT et TTC, date d'échéance, rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 6 — Retard de paiement, pénalités et clause pénale

6.1 Intérêts moratoires (article L. 441-10 du Code de commerce)

Tout retard dans le paiement d'une facture, d'une mensualité ou d'une avance, par rapport à la date d'exigibilité fixée, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application d'intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de la somme due, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

À titre indicatif, le taux applicable à la date des présentes CGV est d'environ 14,5 % annuel ; il évolue automatiquement avec le taux directeur de la BCE, sans formalité.

6.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, sans formalité, par le Client professionnel en retard de paiement, pour chaque facture concernée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, Lucid-Lab pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

6.3 Indemnité forfaitaire contractuelle de gestion du retard

En complément des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, et au titre des frais administratifs internes occasionnés par le traitement du retard (relances, mobilisation comptable, immobilisation de trésorerie, désorganisation de la planification opérationnelle), les Parties conviennent d'une indemnité forfaitaire contractuelle de deux cent cinquante (250) euros par facture en retard.

Cette indemnité est de nature de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Les Parties reconnaissent expressément qu'elle constitue la juste évaluation forfaitaire du préjudice administratif subi par Lucid-Lab du fait du retard, qu'elle est proportionnée à la gravité du manquement et qu'elle n'apparaît pas manifestement excessive au regard du montant des Prestations facturées.

6.4 Cumul des pénalités

Les intérêts moratoires (art. 6.1), l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement (art. 6.2) et l'indemnité forfaitaire contractuelle de gestion du retard (art. 6.3) sont cumulables entre eux et avec toute indemnisation complémentaire dûment justifiée.

6.5 Suspension des Prestations et déchéance du terme

En cas de retard supérieur à dix (10) jours, Lucid-Lab pourra :

Article 7 — Exécution des Prestations

7.1 Engagement de Lucid-Lab

Lucid-Lab met à disposition du Client son expertise, ses méthodes éprouvées et l'ensemble de ses moyens pour mener à bien la mission. À ce titre, Lucid-Lab s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, conformément aux règles de l'art de sa profession et aux meilleurs standards du marché applicables aux activités de conseil, de développement et d'intégration IA.

Conformément à l'usage applicable aux prestations intellectuelles de conseil et de développement, et compte tenu du caractère partagé de la maîtrise des facteurs de réussite (qualité des informations transmises par le Client, dépendance à des services tiers, évolutions du marché et des technologies), les obligations de Lucid-Lab constituent des obligations de moyens renforcés : Lucid-Lab s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sans toutefois garantir un résultat précis ou un niveau de performance commerciale, lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs (comportement du marché, algorithme des régies publicitaires, évolutions des modèles d'IA tiers).

Lucid-Lab est libre de la méthode, des outils et des moyens employés pour fournir la Prestation. Lucid-Lab peut recourir à des sous-traitants sélectionnés, sous sa responsabilité, sans accord préalable du Client. Les éventuelles obligations de résultat sont expressément identifiées dans le Bon de Commande lorsqu'elles sont consenties.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

7.3 Retards imputables au Client

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client, dans les validations ou dans les paiements suspend de plein droit les délais d'exécution de Lucid-Lab et n'engage pas la responsabilité de cette dernière. Le calendrier sera ajusté en conséquence, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

7.4 Livraison et recette

Les Livrables sont remis au Client par tout moyen approprié (transfert électronique, accès à un dépôt Git, publication sur un environnement de recette).

Sauf délai différent indiqué dans le Bon de Commande, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du Livrable pour formuler ses éventuelles réserves par écrit, motivées et précises. À défaut de réserve dans ce délai, le Livrable est réputé accepté tacitement et sans réserve. Les corrections demandées dans le délai de recette sont apportées par Lucid-Lab dans un délai raisonnable. Les demandes hors périmètre initial donnent lieu à avenant et facturation complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Outils, méthodes et savoir-faire de Lucid-Lab

Lucid-Lab demeure seul et exclusif titulaire de l'ensemble de ses outils, méthodes, savoir-faire, frameworks, scripts génériques, briques logicielles réutilisables, bibliothèques internes, prompts système, configurations d'agents et de toute autre production préexistante ou indépendante des Prestations fournies au Client. Aucune cession de droits ni licence n'est consentie sur ces éléments, sauf accord écrit exprès.

8.2 Cession exclusive limitée — Livrables spécifiques

Sous réserve du paiement intégral et inconditionnel du prix HT correspondant à la Prestation et conformément aux articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Lucid-Lab cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les Livrables spécifiques créés à son intention dans le périmètre du Contrat :

Cette cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.

La cession est strictement limitée à l'usage et à la destination définis dans le Bon de Commande. Tout usage en dehors de cette destination (revente, sous-licence ou cession à un tiers, exploitation au profit d'une activité concurrente, intégration dans un produit commercialisé par le Client à des tiers) est expressément exclu et nécessite un avenant écrit signé par Lucid-Lab moyennant rémunération complémentaire.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit d'usage n'est consenti et Lucid-Lab se réserve le droit d'interdire toute exploitation des Livrables, y compris au moyen d'une revendication par voie d'huissier.

8.3 Éléments tiers et logiciels open source

Certains Livrables peuvent intégrer des composants tiers (logiciels open source, bibliothèques, services SaaS, API). Ces composants restent régis par leurs licences propres dont le Client est tenu de respecter les termes. Lucid-Lab informe le Client des licences applicables sur demande.

8.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client adressée à Lucid-Lab dans les trente (30) jours suivant la signature du Bon de Commande, Lucid-Lab est autorisée à mentionner le nom, le logo du Client et une description sommaire des Prestations réalisées dans ses références commerciales (site web, plaquettes, propositions, profils LinkedIn, etc.).

Article 9 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers, l'ensemble des informations techniques, commerciales, financières, juridiques, stratégiques et opérationnelles communiquées par l'autre Partie dans le cadre du Contrat, sauf les informations relevant du domaine public, déjà connues de la Partie réceptrice ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Lucid-Lab impose les mêmes obligations à l'ensemble de ses préposés et sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles du Client.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement et sous-traitant

Pour les données personnelles dont le Client détermine les finalités et les moyens du traitement, le Client est le responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Lucid-Lab agit en qualité de sous-traitant. Les Parties signent à cette fin un accord de sous-traitance des données (DPA) annexé au Contrat de Prestation, conformément à l'article 28 du RGPD.

Pour les données personnelles que Lucid-Lab traite pour son propre compte (gestion comptable, relation commerciale, prospection), Lucid-Lab est responsable de traitement et applique sa politique décrite dans les mentions légales.

10.2 Engagements de Lucid-Lab en tant que sous-traitant

Lucid-Lab s'engage à :

10.3 Sous-traitants ultérieurs

Lucid-Lab pourra recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services SaaS) après information préalable du Client, qui dispose d'un droit d'opposition motivé.

10.4 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs de Lucid-Lab peuvent être établis en dehors de l'Espace économique européen (notamment les fournisseurs de modèles d'IA et hébergeurs cloud). Lucid-Lab garantit que ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne du 4 juin 2021 (décision 2021/914/UE) et, le cas échéant, par l'adhésion du sous-traitant au EU-US Data Privacy Framework.

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 Garanties

Lucid-Lab garantit la conformité des Livrables aux spécifications expressément convenues dans le Bon de Commande, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison, à l'exclusion de toute autre garantie tacite ou implicite.

Sont exclues de la garantie : les anomalies résultant d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme aux spécifications, d'une mise à jour d'un service tiers (OpenAI, Meta, n8n, etc.) modifiant unilatéralement les comportements attendus, d'un cas de force majeure ou du fait du Client.

11.2 Limitation de responsabilité — clause Chronopost-proof

La responsabilité de Lucid-Lab, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT effectivement perçu par Lucid-Lab au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage (la "Limite Standard").

Conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass. com. 22 octobre 1996, n° 93-18.632) et à l'article 1170 du Code civil, la Limite Standard peut être écartée si elle privait de sa substance une obligation essentielle du Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que la responsabilité totale de Lucid-Lab demeurera limitée, en tout état de cause, au plafond effectif de la couverture d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par Lucid-Lab, soit cent mille euros (100 000 €) par période d'assurance à la date des présentes CGV. Cette limite constitue une stipulation essentielle et déterminante du consentement de Lucid-Lab.

11.3 Dommages indirects

Sont expressément exclus de toute indemnisation, dans toute la mesure permise par la loi : les pertes d'exploitation, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation, la perte de clientèle, la perte de données, les dommages indirects et immatériels non consécutifs, ainsi que tous dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Livrables par le Client ou ses préposés.

11.4 Dol, faute lourde et dommages corporels

Les limitations et exclusions du présent Article 11 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde caractérisée de Lucid-Lab, ni en cas de dommages corporels qui lui seraient imputables, conformément aux dispositions légales d'ordre public.

11.5 Couverture assurantielle

Lucid-Lab a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox SA (succursale française, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, RCS Paris 833 546 989), par l'intermédiaire du courtier LegalPlace (ORIAS n° 17 004 808), sous le numéro de police RCPLP 3695175450 :

11.6 Particularités liées à l'IA et aux automatisations

Le Client reconnaît expressément que les services d'IA générative, les agents conversationnels et les automatisations métier reposent sur des technologies probabilistes qui peuvent produire des résultats imprévisibles, inexacts ou inappropriés ("hallucinations", dérives, biais). Lucid-Lab met en œuvre les meilleures pratiques de conception (garde-fous, prompts système, tests) mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur ni la qualité absolue des productions générées.

Le Client demeure seul responsable des décisions et des communications réalisées sur la base des Livrables d'IA, et s'engage à mettre en place les contrôles humains appropriés (validation, modération, supervision) avant toute publication ou exploitation en production.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et irrésistible dans son exécution. Sont notamment considérés comme tels : guerre, attentat, émeute, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie déclarée, blocage de moyens de transport, défaillance majeure et durable des infrastructures publiques de télécommunication ou d'énergie, décision d'une autorité publique restreignant l'activité.

Constituent également un cas assimilé à la force majeure : l'indisponibilité prolongée et caractérisée d'un service tiers essentiel (modèle de langage OpenAI ou Anthropic, plateforme Meta, n8n, hébergeur cloud, fournisseur d'API) sur lequel repose techniquement la Prestation, lorsque cette indisponibilité n'est pas imputable à Lucid-Lab et qu'aucune solution alternative équivalente n'est immédiatement disponible.

La Partie affectée s'engage à notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 — Durée, résiliation et conséquences

13.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la signature du Bon de Commande et à la réception du premier paiement. Sa durée est précisée dans le Bon de Commande :

13.2 Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité au profit de l'autre, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite restée sans effet.

Constituent notamment des manquements graves : pour le Client, le défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, l'absence persistante de coopération empêchant l'exécution des Prestations, la violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle ; pour Lucid-Lab, l'inexécution caractérisée et non justifiée des Prestations.

13.3 Résiliation anticipée par le Client (modalité mensuelle 12 mois) — clause pénale

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l'initiative du Client pour toute autre cause que la faute grave de Lucid-Lab ou la force majeure, la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme du Contrat devient immédiatement exigible, à titre d'indemnité forfaitaire et libératoire.

Cette clause constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, dont les Parties reconnaissent expressément qu'elle constitue la juste compensation du manque à gagner subi par Lucid-Lab du fait de la rupture anticipée et du rabais consenti en contrepartie de l'engagement de durée.

13.4 Conséquences de la résiliation

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

Article 14 — Données personnelles du Client (relation contractuelle)

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat (identification, contact, suivi des prestations, facturation) sont traitées par Lucid-Lab en qualité de responsable de traitement, sur la base de l'exécution du Contrat et du respect d'obligations légales (conservation comptable). Elles sont conservées pendant la durée du Contrat puis archivées pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales (article L. 123-22 du Code de commerce).

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à info@lucid-lab.fr.

Article 15 — Réversibilité et migration

En fin de Contrat, Lucid-Lab s'engage, sur demande écrite du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la cessation, à fournir au Client l'ensemble des éléments nécessaires à la reprise des Livrables payés par un tiers (codes sources, exports de données, documentation technique, comptes administrateurs). Ces opérations de réversibilité sont fournies pendant une période maximale de soixante (60) jours, à un tarif jour-homme préférentiel défini au Bon de Commande ou, à défaut, au tarif standard de Lucid-Lab.

Article 16 — Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, chacune des Parties s'interdit de solliciter, débaucher, embaucher ou faire intervenir, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de l'autre Partie ayant participé activement à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie.

En cas de violation, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute ou de facturation HT du collaborateur ou sous-traitant concerné, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Article 17 — Cession du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable de Lucid-Lab. Lucid-Lab peut céder le Contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Article 18 — Modification des CGV

Lucid-Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Contrat donné sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de Commande. Les modifications postérieures ne s'appliquent aux Contrats en cours qu'avec l'accord écrit du Client.

Article 19 — Nullité partielle, intégralité et prescription

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement reflétant au plus près l'intention initiale.

Les présentes CGV, le Bon de Commande ou Contrat de Prestation et leurs avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent tout accord, écrit ou verbal, antérieur ayant le même objet.

Conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce, toute action des Parties dérivant du Contrat se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 20 — Médiation, droit applicable et juridiction

20.1 Médiation préalable

En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter, préalablement à toute action contentieuse, une résolution amiable par voie de négociation directe dans un délai de trente (30) jours, puis, à défaut d'accord, par recours à un médiateur conventionnel choisi d'un commun accord, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

20.2 Droit applicable

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

20.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (Greffe : 1 quai de la Corse, 75198 Paris Cedex 04), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé. Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel.

Fait à Paris, en français, le 15 mai 2026. Pour Lucid-Lab — Periscope-X SARL, Président.